Qui fait la loi depuis 2024 ?

Comment les lois passent-elles à l’Assemblée ?

5 lois sur 114 ont contourné à une étape le vote de l’Assemblée sur le texte : 3 au 49.3 (Budget de l’État pour 2025, Budget de la Sécurité sociale pour 2025 et Budget de l’État pour 2026) et 2 rejetées d’emblée par leurs partisans pour aller en commission mixte paritaire (Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (loi Duplomb) et Report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie (2025)). Les 109 autres ont été votées, dont 108 par vote nominatif. Comment c’est compté

Chaque carré est une loi, placée au mois de son adoption définitive et colorée selon la façon dont l’Assemblée l’a adoptée. 114 lois, hors 34 accords internationaux. La liste des lois donne les mêmes informations sous forme de tableau.

• Vote nominatif 108 dont 39 votes solennels Le vote de chaque député est publié, nom par nom. C’est soit un vote solennel, fixé à l’avance par la Conférence des présidents (en général le mardi après les questions au Gouvernement, tous les députés étant appelés à voter), soit un scrutin public ordinaire, demandé en séance par le Gouvernement, la commission ou un président de groupe.
• Sans vote nominatif 1 Vote à main levée (ou par assis et levé) : aucun décompte, ni nominatif ni chiffré, n’est publié. Cela ne veut pas dire que tout le monde était d’accord.
• Rejet par ses partisans 2 L’Assemblée adopte une motion de rejet préalable, surtout grâce à des groupes qui votent ensuite pour le texte. Le texte est rejeté sans examen des articles ; la procédure accélérée permet alors de réunir directement une commission mixte paritaire, qui part du texte du Sénat. L’Assemblée vote ensuite le texte de la CMP.
• 49.3 3 Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur le texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée par la majorité des membres de l’Assemblée (289 députés). Seules les voix pour la censure sont comptées.

• Budget de l’État pour 2025 49.3, adoptée le 6 février 2025
• Budget de la Sécurité sociale pour 2025 49.3, adoptée le 17 février 2025
• Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (loi Duplomb) Rejet par ses partisans, adoptée le 8 juillet 2025
• Report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie (2025) Rejet par ses partisans, adoptée le 29 octobre 2025
• Budget de l’État pour 2026 49.3, adoptée le 2 février 2026

Et la navette ? Avant ce dernier vote, les deux chambres se sont mises d’accord de trois façons : 62 lois adoptées dans les mêmes termes par l’une puis l’autre, 48 sur le texte d’une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), 4 en lecture définitive, l’Assemblée ayant le dernier mot. Comment c’est compté

Avec quelles voix ?

50 lois sur 114 sont adoptées sans qu’aucun bloc s’y oppose, au vote décisif (sur un 49.3, la motion de censure). Les autres passent avec le socle commun (les groupes du centre, EPR, Les Démocrates et Horizons, et la Droite républicaine) et l’appoint de la gauche (13), du RN (23) ou des deux (24). Le socle sans gauche ni RN : 2 fois. Comment c’est compté

Les coalitions

Comment chaque groupe a voté

Position majoritaire de chaque groupe au vote décisif de chaque loi (sur un 49.3, la motion de censure). Le chiffre : nombre de lois que le groupe a votées ou laissé passer, sur celles où il a pris position. Comment c’est compté

• pour
• ne censure pas (49.3)
• abstention
• partagé
• contre
• censure (49.3)
• absent

• LFI-NFP 42/ 107
• SOC 80/ 107
• ECOS 59/ 107
• GDR 57/ 107
• EPR 105/ 107
• DEM 106/ 107
• HOR 100/ 107
• DR 99/ 107
• RN 87/ 107
• UDR 42/ 55
• UDDPLR 43/ 52
• LIOT 97/ 107
• NI 83/ 107

« Socle + RN » veut dire qu’au moins un groupe du bloc RN a voté avec le socle, pas qu’il pouvait faire tomber le texte : c’est la question suivante.

Quels groupes ont été décisifs ?

33 lois sur 114 : un groupe extérieur au socle a été décisif. S’il avait voté contre, le texte tombait ; sur un 49.3, la censure passait s’il l’avait votée. Pour 2 autres, c’est l’abstention d’un groupe qui a permis l’adoption. RN 22 fois, SOC 9, ECOS 3, LFI-NFP 3, LIOT 2, LR 1 et NI 1. Comment c’est compté

• LFI-NFP 3
• SOC 9 +1 abst.
• ECOS 3 +2 abst.
• RN 22 +2 abst.
• LIOT 2
• NI 1
• LR 1

Carré plein : décisif par son vote. Carré vide : décisif par son abstention (s’il avait voté contre, le texte tombait).

Choisissez un groupe pour voir les lois où il a été décisif, ou afficher les 35 lois.

Le calcul se fait groupe par groupe. Sur le budget 2025, ni le RN ni le PS n’étaient décisifs seuls : la censure n’aurait abouti qu’avec les deux.

Ce que ces chiffres ne disent pas

• Le contenu des lois. Une loi technique et une loi de société comptent chacune pour un carré.
• Les textes rejetés, abandonnés ou en cours. Seules les lois promulguées sont comptées : un texte encore en navette (adopté par une seule chambre) ou retiré faute de majorité n’apparaît pas.
• Les lois sans vote nominatif. On ne sait pas qui a voté quoi : elles ne sont rangées dans aucune coalition.
• Le Sénat. Les coalitions ci-dessus sont celles de l’Assemblée. Les votes du Sénat figurent sur la fiche de chaque loi.
• Les changements de majorité en cours de route. Le socle commun compte la Droite républicaine sur toute la législature, y compris après son refus de participer au gouvernement Lecornu II.
• Avant juillet 2024. Les lois des législatures précédentes, dont la réforme des retraites de 2023, viendront en comparaison.

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