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Qui fait la loi ?

Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
29 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Famille, Justice, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 18 décembre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 mars 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 340 pour, 0 contre scrutin n° 237
  2. 18 décembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 93 pour, 0 contre scrutin n° 4839
  3. 29 décembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1374

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 décembre 2025 — scrutin n° 4839 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI.

93 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 93 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDR majorité requise : 47
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 21 0 071
SOCpour à 100 % 16 0 069
ECOSpour à 100 % 11 0 038
GDRabsent 0 0 017
EPRpour à 100 % 15 0 091
DEMpour à 100 % 7 0 036
HORpour à 100 % 6 0 034
DRpour à 100 % 7 0 049
RNpour à 100 % 5 0 0123
UDDPLRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 022
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 mars 2025 — scrutin n° 237 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

340 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 340 SERUCLR majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 17 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 98 % 58 0 159
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 130 0 0131
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources