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Qui fait la loi ?

Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
10 avril 2026, XVIIe législature
Promulgation
23 avril 2026
Thèmes (Sénat)
Entreprises, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 avril 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 10 avril 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 janvier 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 308 pour, 0 contre scrutin n° 174
  2. 10 avril 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 41 pour, 14 contre scrutin n° 6135
  3. 23 avril 2026 Promulgation de la loi n° 2026-307

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 10 avril 2026 — scrutin n° 6135 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN et LIOT ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR.

41 voix pour, 14 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 41 SOCEPRDRRN majorité requise : 28
Contre 14 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 9 071
SOCpour à 100 % 5 0 069
ECOScontre à 100 % 0 4 038
GDRcontre à 100 % 0 1 017
EPRpour à 100 % décisif21 0 091
DEMpour à 100 % 1 0 037
HORpour à 100 % 1 0 035
DRpour à 100 % 4 0 048
RNpour à 100 % 8 0 0122
UDDPLRabsent 0 0 017
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 29 janvier 2026 — scrutin n° 174 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K et GEST.

308 voix pour, 0 contre, 33 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 308 SERUCLIRTRDPILR majorité requise : 155
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1718
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 16 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources