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Qui fait la loi ?

Justice criminelle et le respect des victimes

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
23 juillet 2026
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 juillet 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 14 avril 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 219 pour, 111 contre scrutin n° 230
  2. 7 juillet 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 7 juillet 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 357 pour, 177 contre scrutin n° 7980
  4. 8 juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 283 pour, 156 contre scrutin n° 8042
  6. 9 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 232 pour, 99 contre scrutin n° 334
  7. 13 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 23 juillet 2026 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 23 juillet 2026 Promulgation de la loi n° 2026-651

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2026 — scrutin n° 8042 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

283 voix pour, 156 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 283 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 220
Contre 156 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 68 071
SOCcontre à 100 % 0 41 068
ECOScontre à 100 % 0 35 038
GDRcontre à 100 % 0 12 017
EPRpour à 99 % décisif85 0 191
DEMpour à 100 % 31 0 037
HORpour à 100 % 34 0 035
DRpour à 100 % 27 0 048
RNpour à 100 % décisif80 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 10 0 017
LIOTpour à 100 % 14 0 023
NIpour à 100 % 2 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2026 — scrutin n° 334 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

232 voix pour, 99 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 232 UCLIRTRDPILR majorité requise : 166
Contre 99 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 17 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEabstention à 69 % 4 1 1116
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources