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Qui fait la loi ?

Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
1er juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
16 août 2026
Thèmes (Sénat)
Défense, Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er juillet 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 1er juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 19 mai 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 440 pour, 122 contre scrutin n° 6736
  2. 9 juin 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 297 pour, 33 contre scrutin n° 293
  3. 11 juin 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 23 juin 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 30 juin 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 309 pour, 34 contre scrutin n° 323
  6. 1er juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 375 pour, 113 contre scrutin n° 7905
  7. 6 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 6 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 16 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-791

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 1er juillet 2026 — scrutin n° 7905 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR.

375 voix pour, 113 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 375 SOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 245
Contre 113 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 62 071
SOCpour à 98 % 46 1 068
ECOScontre à 95 % 1 36 138
GDRcontre à 93 % 0 14 117
EPRpour à 100 % 86 0 091
DEMpour à 100 % 26 0 037
HORpour à 100 % 35 0 035
DRpour à 100 % 44 0 048
RNpour à 100 % 97 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 14 0 017
LIOTpour à 100 % 19 0 023
NIpour à 100 % 7 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 30 juin 2026 — scrutin n° 323 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K et GEST.

309 voix pour, 34 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 309 SERUCLIRTRDPILR majorité requise : 172
Contre 34
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 97 % 56 0 259
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 130 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources