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Qui fait la loi ?

Protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 février 2025, XVIIe législature
Promulgation
27 février 2025
Thèmes (Sénat)
Famille, Entreprises, Environnement, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 février 2025 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 20 février 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 avril 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 186 pour, 0 contre scrutin n° 3643
  2. 30 mai 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 20 février 2025 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 231 pour, 51 contre scrutin n° 852
  4. 27 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-188

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 20 février 2025 — scrutin n° 852 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : RN ; abstention : UDR.

231 voix pour, 51 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 231 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHOR majorité requise : 142
Contre 51 RN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 45 0 071
SOCpour à 100 % 46 0 066
ECOSpour à 100 % 38 0 038
GDRpour à 100 % 8 0 017
EPRpour à 100 % 39 0 094
DEMpour à 100 % 22 0 036
HORpour à 100 % 20 0 033
DRpour à 91 % 10 1 047
RNcontre à 100 % 0 50 0124
UDRabstention à 100 % 0 0 716
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIpour à 100 % 1 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources