Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
19 mai 2025, XVIIe législature
Promulgation
23 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Famille, Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 19 mai 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 mai 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 13 février 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 125 pour, 58 contre scrutin n° 805
  2. 26 mars 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 227 pour, 113 contre scrutin n° 243
  3. 2 avril 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 mai 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 mai 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté — 341 pour, 187 contre scrutin n° 1624
  6. 19 mai 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 223 pour, 112 contre scrutin n° 289
  7. 20 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 22 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 27 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 19 juin 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 23 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-568

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 mai 2025 — scrutin n° 1624 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

341 voix pour, 187 contre, 8 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 341 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 265
Contre 187 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 67 071
SOCcontre à 100 % 0 62 066
ECOScontre à 100 % 0 36 038
GDRcontre à 100 % 0 13 017
EPRpour à 94 % décisif80 1 494
DEMpour à 100 % 31 0 036
HORpour à 100 % 32 0 033
DRpour à 100 % 45 0 048
RNpour à 100 % décisif119 0 0123
UDRpour à 100 % 16 0 016
LIOTpour à 61 % 14 6 323
NIpour à 57 % 4 2 111

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 mai 2025 — scrutin n° 289 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.

223 voix pour, 112 contre, 6 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 223 UCLIRTRDPILR majorité requise : 168
Contre 112 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % décisif59 0 059
LIRTpour à 95 % 18 0 120
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 99 % décisif127 0 1130
RDSEcontre à 76 % 0 13 417
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources