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Qui fait la loi ?

Réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
10 juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
11 août 2025
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 juillet 2025 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 10 juillet 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 avril 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 183 pour, 53 contre scrutin n° 1330
  2. 3 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif rejeté
  3. 4 juin 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 24 juin 2025 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 7 juillet 2025 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 117 pour, 34 contre scrutin n° 2954
  6. 9 juillet 2025 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 10 juillet 2025 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 112 pour, 28 contre scrutin n° 3018
  8. 15 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 16 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 18 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  11. 7 août 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  12. 11 août 2025 Promulgation de la loi n° 2025-795

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 10 juillet 2025 — scrutin n° 3018 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, EPR, DEM, RN et UDR ; contre : SOC, ECOS, GDR, HOR et LIOT ; partagés : DR.

112 voix pour, 28 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 112 LFI-NFPEPRDEMRN majorité requise : 71
Contre 28 ECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 37 0 071
SOCcontre à 71 % 2 5 066
ECOScontre à 100 % 0 12 038
GDRcontre à 100 % 0 1 017
EPRpour à 100 % 24 0 093
DEMpour à 88 % 15 1 136
HORcontre à 100 % 0 6 034
DRpartagé 0 1 148
RNpour à 100 % 32 0 0123
UDRpour à 100 % 2 0 016
LIOTcontre à 100 % 0 2 023
NIabsent 0 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources