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Qui fait la loi ?

Organisation, la gestion et le financement du sport professionnel

Loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
3 août 2026
Thèmes (Sénat)
Sports, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juillet 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 10 juin 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 338 pour, 1 contre scrutin n° 306
  2. 29 juin 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 75 pour, 2 contre scrutin n° 7893
  3. 2 juillet 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 359 pour, 1 contre scrutin n° 8418
  6. 21 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 342 pour, 0 contre scrutin n° 336
  7. 3 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-725

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 — scrutin n° 8418 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, EPR, DEM, HOR, DR, RN, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP, GDR et UDDPLR.

359 voix pour, 1 contre, 81 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 359 SOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 181
Contre 1
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 5271
SOCpour à 100 % 38 0 068
ECOSpour à 97 % 31 1 038
GDRabstention à 100 % 0 0 1517
EPRpour à 98 % 53 0 191
DEMpour à 100 % 26 0 037
HORpour à 100 % 35 0 035
DRpour à 100 % 43 0 048
RNpour à 100 % 106 0 0122
UDDPLRabstention à 76 % 4 0 1317
LIOTpour à 100 % 17 0 023
NIpour à 100 % 6 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 336 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI.

342 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 127 0 0131
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources