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Qui fait la loi ?

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
23 octobre 2025, XVIIe législature
Promulgation
3 novembre 2025
Thèmes (Sénat)
Entreprises, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 octobre 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 2 juin 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 juin 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 227 pour, 0 contre scrutin n° 2214
  2. 23 octobre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 341 pour, 0 contre scrutin n° 7
  3. 3 novembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1044

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 2 juin 2025 — scrutin n° 2214 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

227 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 227 LFI-NFPSOCECOSEPRHORRN majorité requise : 114
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 38 0 071
SOCpour à 100 % 19 0 066
ECOSpour à 100 % 16 0 038
GDRpour à 100 % 3 0 017
EPRpour à 100 % 52 0 094
DEMpour à 100 % 11 0 036
HORpour à 100 % 14 0 033
DRpour à 100 % 7 0 049
RNpour à 100 % 52 0 0123
UDRpour à 100 % 5 0 016
LIOTpour à 100 % 9 0 023
NIpour à 100 % 1 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 octobre 2025 — scrutin n° 7 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

341 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 341 SERUCLR majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 128 0 0129
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources