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Qui fait la loi ?

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
23 janvier 2025, XVIIe législature
Promulgation
29 janvier 2025
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 janvier 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 23 janvier 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 1er février 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 257 pour, 16 contre scrutin n° 117
  2. 23 janvier 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 138 pour, 3 contre scrutin n° 600
  3. 29 janvier 2025 Promulgation de la loi n° 2025-74

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 janvier 2025 — scrutin n° 600 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, DR et LIOT ; abstention : EPR, DEM, HOR, RN et UDR.

138 voix pour, 3 contre, 70 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 138 LFI-NFPSOCECOS majorité requise : 71
Contre 3
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 35 0 071
SOCpour à 100 % 62 0 066
ECOSpour à 100 % 27 0 038
GDRpour à 100 % 6 0 017
EPRabstention à 96 % 0 1 2694
DEMabstention à 86 % 1 0 636
HORabstention à 70 % 1 2 734
DRpour à 100 % 2 0 047
RNabstention à 100 % 0 0 30124
UDRabstention à 100 % 0 0 116
LIOTpour à 100 % 4 0 023
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 1er février 2023 — scrutin n° 117 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, LIRT, LR et NI ; abstention : CRCE-K, RDPI et RDSE.

257 voix pour, 16 contre, 64 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 257 SERUCLR majorité requise : 137
Contre 16 UC
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 37 % 18 16 1557
RDPIabstention à 96 % 1 0 2324
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif143 0 0145
RDSEabstention à 79 % 3 0 1114
NIpour à 100 % 2 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources