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Qui fait la loi ?

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
18 août 2026
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juillet 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 28 janvier 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 77 pour, 22 contre scrutin n° 5240
  2. 10 juin 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 308 pour, 33 contre scrutin n° 300
  3. 25 juin 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 6 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 21 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 276 pour, 86 contre scrutin n° 8434
  7. 23 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 14 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 18 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-795

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 8434 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR.

276 voix pour, 86 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 276 SOCEPRDEMHORDRRNLIOT majorité requise : 182
Contre 86 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 49 071
SOCpour à 93 % 26 0 268
ECOScontre à 100 % 0 26 038
GDRcontre à 100 % 0 11 017
EPRpour à 100 % 68 0 091
DEMpour à 100 % 29 0 037
HORpour à 100 % 29 0 035
DRpour à 100 % 26 0 048
RNpour à 100 % 62 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 14 0 017
LIOTpour à 100 % 19 0 023
NIpour à 100 % 3 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources