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Qui fait la loi ?

Soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
6 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
19 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Environnement, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 6 mai 2026 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 26 mars 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 mars 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 26 mars 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 56 pour, 22 contre scrutin n° 5844
  3. 6 mai 2026 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 342 pour, 0 contre scrutin n° 240
  4. 19 mai 2026 Promulgation de la loi n° 2026-381

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 26 mars 2026 — scrutin n° 5844 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, RN, UDDPLR et NI ; contre : LFI-NFP ; abstention : SOC, ECOS et GDR.

56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 56 EPRDEMHORRN majorité requise : 40
Contre 22 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 20 071
SOCabstention à 100 % 0 0 469
ECOSabstention à 100 % 0 0 638
GDRabstention à 100 % 0 0 117
EPRpour à 100 % 4 0 091
DEMpour à 93 % décisif27 2 036
HORpour à 100 % 6 0 035
DRabsent 0 0 049
RNpour à 100 % 14 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 3 0 017
LIOTabsent 0 0 022
NIpour à 100 % 2 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 6 mai 2026 — scrutin n° 240 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

342 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources