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Qui fait la loi ?

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 octobre 2025, XVIIe législature
Promulgation
26 novembre 2025
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 octobre 2025 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 octobre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 mai 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 119 pour, 28 contre scrutin n° 1717
  2. 17 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 18 juin 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 3 juillet 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 15 octobre 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté — 65 pour, 41 contre scrutin n° 3056
  6. 21 octobre 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  7. 20 novembre 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 26 novembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1129

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 octobre 2025 — scrutin n° 3056 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP et ECOS ; abstention : GDR, RN et UDDPLR.

65 voix pour, 41 contre, 52 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 65 SOCEPRDEMHORDR majorité requise : 54
Contre 41 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 26 071
SOCpour à 100 % 10 0 069
ECOScontre à 100 % 0 15 038
GDRabstention à 100 % 0 0 117
EPRpour à 100 % décisif21 0 092
DEMpour à 100 % 10 0 036
HORpour à 100 % décisif12 0 034
DRpour à 100 % 8 0 050
RNabstention à 100 % décisif par son abstention0 0 49123
UDDPLRabstention à 100 % 0 0 216
LIOTpour à 100 % 2 0 022
NIpour à 100 % 2 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources