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Qui fait la loi ?

Loi d’urgence pour Mayotte

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
13 février 2025, XVIIe législature
Promulgation
24 février 2025
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 février 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 12 février 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 22 janvier 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 446 pour, 2 contre scrutin n° 580
  2. 4 février 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 344 pour, 0 contre scrutin n° 187
  3. 5 février 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 10 février 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 février 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 451 pour, 0 contre scrutin n° 790
  6. 13 février 2025 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 24 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-176

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 février 2025 — scrutin n° 790 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP.

451 voix pour, 0 contre, 65 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 451 SOCECOSEPRHORDRRN majorité requise : 226
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 6471
SOCpour à 100 % 64 0 066
ECOSpour à 100 % 37 0 038
GDRpour à 91 % 10 0 117
EPRpour à 100 % 86 0 094
DEMpour à 100 % 16 0 036
HORpour à 100 % 31 0 033
DRpour à 100 % 46 0 048
RNpour à 100 % 115 0 0124
UDRpour à 100 % 14 0 016
LIOTpour à 100 % 23 0 023
NIpour à 100 % 9 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources