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Qui fait la loi ?

Expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 octobre 2026, XVIIe législature
Promulgation
26 octobre 2026
Thèmes (Sénat)
Sports, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 octobre 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 12 octobre 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 juin 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 12 octobre 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 44 pour, 0 contre scrutin n° 8695
  3. 26 octobre 2026 Promulgation de la loi n° 2026-992

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 12 octobre 2026 — scrutin n° 8695 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT ; abstention : LFI-NFP.

44 voix pour, 0 contre, 6 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 44 SOCECOSDEMHORDRRNUDDPLR majorité requise : 23
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 80 % 1 0 470
SOCpour à 100 % 7 0 068
ECOSpour à 60 % 3 0 238
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 2 0 090
DEMpour à 100 % 4 0 037
HORpour à 100 % 4 0 035
DRpour à 100 % 4 0 047
RNpour à 100 % 11 0 0121
UDDPLRpour à 100 % 5 0 017
LIOTpour à 100 % 1 0 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources