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Qui fait la loi ?

Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
11 août 2025
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 juillet 2025 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 8 juillet 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 18 mars 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 230 pour, 109 contre scrutin n° 232
  2. 8 juillet 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 303 pour, 168 contre scrutin n° 2958
  3. 9 juillet 2025 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 228 pour, 108 contre scrutin n° 348
  4. 18 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  5. 7 août 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  6. 11 août 2025 Promulgation de la loi n° 2025-796

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 8 juillet 2025 — scrutin n° 2958 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

303 voix pour, 168 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 303 EPRDEMHORDRRNLIOT majorité requise : 236
Contre 168 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 58 071
SOCcontre à 100 % 0 59 066
ECOScontre à 100 % 0 33 038
GDRcontre à 100 % 0 12 017
EPRpour à 98 % 61 1 093
DEMpour à 96 % 25 0 136
HORpour à 100 % 24 0 034
DRpour à 100 % 48 0 048
RNpour à 100 % décisif108 0 0123
UDRpour à 100 % 13 0 016
LIOTpour à 95 % 19 1 023
NIpour à 56 % 5 4 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 9 juillet 2025 — scrutin n° 348 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.

228 voix pour, 108 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 228 UCLIRTRDPILR majorité requise : 169
Contre 108 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 17 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEcontre à 59 % 2 10 517
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources