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Qui fait la loi ?

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
10 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
14 avril 2025
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 avril 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 avril 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 17 mars 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 137 pour, 4 contre scrutin n° 1038
  2. 1er avril 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 246 pour, 0 contre scrutin n° 244
  3. 2 avril 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 avril 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 avril 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 284 pour, 169 contre scrutin n° 1319
  6. 10 avril 2025 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 14 avril 2025 Promulgation de la loi n° 2025-337

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 avril 2025 — scrutin n° 1319 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP et RN ; abstention : ECOS et UDR.

284 voix pour, 169 contre, 43 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 284 SOCEPRDEMHORDRLIOT majorité requise : 227
Contre 169 LFI-NFPRN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 65 071
SOCpour à 100 % décisif63 0 066
ECOSabstention à 100 % 0 0 3338
GDRpour à 100 % 8 0 017
EPRpour à 100 % décisif86 0 094
DEMpour à 100 % 32 0 036
HORpour à 96 % 26 0 133
DRpour à 98 % 43 0 148
RNcontre à 100 % 0 100 0123
UDRabstention à 80 % 0 2 816
LIOTpour à 100 % 22 0 023
NIpour à 67 % 4 2 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources