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Qui fait la loi ?

Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales (loi organique)

Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
7 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
21 mai 2025
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 7 avril 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 7 avril 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 11 mars 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 164 pour, 160 contre scrutin n° 226
  2. 7 avril 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 204 pour, 180 contre scrutin n° 1304
  3. 15 avril 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 15 mai 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 21 mai 2025 Promulgation de la loi n° 2025-443

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 7 avril 2025 — scrutin n° 1304 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR et DEM ; contre : DR, RN, UDR et LIOT ; abstention : HOR ; partagés : NI.

204 voix pour, 180 contre, 24 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 204 LFI-NFPSOCECOSEPRDEM majorité requise : 193
Contre 180 DRRN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % décisif57 0 071
SOCpour à 100 % décisif35 0 066
ECOSpour à 100 % décisif18 0 038
GDRpour à 86 % 6 0 117
EPRpour à 95 % décisif57 2 194
DEMpour à 87 % décisif20 2 136
HORabstention à 95 % 1 0 1833
DRcontre à 95 % 2 41 048
RNcontre à 100 % 0 114 0123
UDRcontre à 100 % 0 9 016
LIOTcontre à 53 % 4 8 323
NIpartagé 4 4 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 11 mars 2025 — scrutin n° 226 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, RDPI et RDSE ; contre : CRCE-K, LIRT et LR ; abstention : NI.

164 voix pour, 160 contre, 19 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 164 SERGESTUCRDPIRDSE majorité requise : 163
Contre 160 CRCE-KLR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 97 % décisif63 0 265
CRCE-Kcontre à 94 % 0 17 118
GESTpour à 100 % décisif16 0 016
UCpour à 88 % décisif52 6 159
RDPIpour à 94 % décisif17 0 119
LIRTcontre à 50 % décisif2 9 719
LRcontre à 96 % décisif4 124 1131
RDSEpour à 59 % décisif10 4 317
NIabstention à 100 % 0 0 34

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources