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Qui fait la loi ?

Corps électoral des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie

Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
28 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 mai 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 mai 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 18 mai 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 304 pour, 20 contre scrutin n° 273
  2. 20 mai 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 386 pour, 127 contre scrutin n° 6753
  3. 21 mai 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 28 mai 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 28 mai 2026 Promulgation de la loi n° 2026-410

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 mai 2026 — scrutin n° 6753 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR.

386 voix pour, 127 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 386 SOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 257
Contre 127 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 71 071
SOCpour à 90 % 47 3 268
ECOScontre à 97 % 0 31 138
GDRcontre à 100 % 0 17 017
EPRpour à 100 % 84 0 091
DEMpour à 100 % 37 0 037
HORpour à 100 % 34 0 035
DRpour à 100 % 40 0 048
RNpour à 100 % 116 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 15 0 017
LIOTpour à 64 % 9 5 023
NIpour à 100 % 4 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 mai 2026 — scrutin n° 273 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K ; abstention : GEST.

304 voix pour, 20 contre, 20 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 304 SERUCLIRTRDPILR majorité requise : 163
Contre 20
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 98 % 58 1 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0131
RDSEpour à 67 % 10 1 416
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources