Budget de l’État pour 2026
Loi de finances pour 2026
Rejeté en première lecture avec une seule voix pour, privé d’accord entre les deux chambres, le budget de 2026 n’est adopté qu’en février, au 49.3, après une loi spéciale qui assure la continuité de l’État. Les socialistes le laissent passer en ne votant pas la censure.
- Type
- Loi de finances
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 2 février 2026, XVIIe législature
- Promulgation
- 19 février 2026
- Thèmes (Sénat)
- Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- non
Le récit
- 21 novembre 2025
L’Assemblée rejette la première partie du projet, consacrée aux recettes, par 404 voix contre une, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble en première lecture. Ensemble pour la République et le MoDem s’abstiennent ; tous les autres groupes votent contre, y compris Horizons et la Droite républicaine. Le texte part au Sénat dans sa version initiale.
- 21 novembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel rejeté — 1 pour, 404 contre scrutin n° 4241
- 15 décembre 2025 Commission mixte paritaire convoquée
- 15 décembre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 198 pour, 105 contre scrutin n° 81
- 19 décembre 2025 Désaccord en commission mixte paritaire
- 23 décembre 2025
Faute de budget voté avant la fin de l’année, le Parlement adopte une loi spéciale qui autorise l’État à percevoir les impôts existants en attendant (promulguée le 26 décembre).
- 20 janvier 2026
En nouvelle lecture, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement (49.3) le 20 janvier, puis le 23. Les motions de censure sont rejetées les 23 et 27 janvier.
- 20 janvier 2026 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
- 23 janvier 2026 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
- 27 janvier 2026 Assemblée Nouvelle lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 269 pour (288 requis) scrutin n° 5154
- 29 janvier 2026 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 203 pour, 32 contre scrutin n° 173
- 30 janvier 2026 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
- 2 février 2026
Après un dernier 49.3 en lecture définitive, la motion de censure déposée par LFI, les écologistes et les communistes recueille 260 voix, celles du RN comprises : il en fallait 289. Le PS, à cinq exceptions près, ne la vote pas ; il est décisif. Le budget est considéré comme adopté. Le Conseil constitutionnel en censure une partie, et la loi est promulguée le 19 février.
- 2 février 2026 Assemblée Lecture définitive 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 260 pour (289 requis) scrutin n° 5284
- 4 février 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 4 février 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
- 5 février 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 6 février 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 19 février 2026 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation de la loi n° 2026-103
Le vote décisif à l’Assemblée
Motion de censure, lecture définitive, le 2 février 2026 — scrutin n° 5284 sur le site de l’Assemblée
LFI-NFP, ECOS, GDR, RN et UDDPLR ont voté la censure ; SOC, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ne l’ont pas votée.
La motion a recueilli 260 voix, il en fallait 289 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.
- vote la censure
- ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.
| Groupe | Position du groupe | Pour la censure | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | vote la censure à 100 % | 71 | 71 | |
| SOC | ne vote pas la censure à 93 % décisif | 5 | 69 | |
| ECOS | vote la censure à 84 % | 32 | 38 | |
| GDR | vote la censure à 82 % | 14 | 17 | |
| EPR | ne vote pas la censure à 100 % décisif | 0 | 92 | |
| DEM | ne vote pas la censure à 100 % décisif | 0 | 36 | |
| HOR | ne vote pas la censure à 100 % décisif | 0 | 34 | |
| DR | ne vote pas la censure à 98 % décisif | 1 | 49 | |
| RN | vote la censure à 97 % | 118 | 122 | |
| UDDPLR | vote la censure à 94 % | 16 | 17 | |
| LIOT | ne vote pas la censure à 95 % | 1 | 22 | |
| NI | ne vote pas la censure à 80 % | 2 | 10 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Le vote décisif au Sénat
Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 29 janvier 2026 — scrutin n° 173 sur le site du Sénat
Pour : UC, RDPI, LR et NI ; contre : GEST et RDSE ; abstention : LIRT.
203 voix pour la motion, 32 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | absent | 0 | 0 | 0 | 65 | |
| CRCE-K | absent | 0 | 0 | 0 | 18 | |
| GEST | contre à 100 % | 0 | 16 | 0 | 16 | |
| UC | pour à 98 % | 58 | 0 | 1 | 59 | |
| LIRT | abstention à 100 % | 0 | 0 | 20 | 20 | |
| RDPI | pour à 67 % | 12 | 0 | 6 | 19 | |
| LR | pour à 100 % décisif | 129 | 0 | 0 | 130 | |
| RDSE | contre à 100 % | 0 | 16 | 0 | 17 | |
| NI | pour à 100 % | 4 | 0 | 0 | 4 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Les motions de censure
- 23 janvier 2026 : 269 voix sur 288 requises, rejetée (scrutin n° 5154)
- 23 janvier 2026 : 142 voix sur 288 requises, rejetée (scrutin n° 5155)
- 27 janvier 2026 : 267 voix sur 289 requises, rejetée (scrutin n° 5193)
- 27 janvier 2026 : 140 voix sur 289 requises, rejetée (scrutin n° 5194)
- 2 février 2026 : 135 voix sur 289 requises, rejetée (scrutin n° 5285)
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2026-103danslois.csv)