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Qui fait la loi ?

Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
13 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 avril 2025 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 29 avril 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 4 février 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 336 pour, 0 contre scrutin n° 186
  2. 1er avril 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 1er avril 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 472 pour, 70 contre scrutin n° 1195
  4. 10 avril 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 28 avril 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 341 pour, 0 contre scrutin n° 263
  6. 29 avril 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 424 pour, 61 contre scrutin n° 1474
  7. 6 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 5 juin 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 13 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-531

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 29 avril 2025 — scrutin n° 1474 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP ; partagés : GDR.

424 voix pour, 61 contre, 9 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 424 SOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 243
Contre 61 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 61 071
SOCpour à 98 % 65 0 166
ECOSpour à 93 % 27 0 238
GDRpartagé 5 0 517
EPRpour à 100 % 65 0 094
DEMpour à 100 % 33 0 036
HORpour à 100 % 33 0 033
DRpour à 97 % 38 0 148
RNpour à 100 % 116 0 0123
UDRpour à 100 % 14 0 016
LIOTpour à 100 % 20 0 023
NIpour à 100 % 8 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 avril 2025 — scrutin n° 263 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

341 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 341 SERUCLR majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 128 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources