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Qui fait la loi ?

Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 octobre 2025, XVIIe législature
Promulgation
6 novembre 2025
Thèmes (Sénat)
Justice, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 octobre 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 octobre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 1er avril 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 161 pour, 56 contre scrutin n° 1202
  2. 18 juin 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 323 pour, 0 contre scrutin n° 326
  3. 19 juin 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 octobre 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 octobre 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté — 155 pour, 31 contre scrutin n° 3061
  6. 29 octobre 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 327 pour, 0 contre scrutin n° 9
  7. 6 novembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1057

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 octobre 2025 — scrutin n° 3061 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : RN et UDDPLR ; abstention : GDR.

155 voix pour, 31 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 155 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHOR majorité requise : 94
Contre 31 RN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 29 0 071
SOCpour à 100 % 22 0 069
ECOSpour à 100 % 21 0 038
GDRabstention à 100 % 0 0 217
EPRpour à 100 % 40 0 092
DEMpour à 100 % 12 0 036
HORpour à 100 % 16 0 034
DRpour à 100 % 8 0 050
RNcontre à 90 % 0 27 3123
UDDPLRcontre à 100 % 0 4 016
LIOTpour à 100 % 6 0 022
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 29 octobre 2025 — scrutin n° 9 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K.

327 voix pour, 0 contre, 15 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 327 SERUCLIRTLR majorité requise : 164
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 98 % 64 0 165
CRCE-Kabstention à 78 % 4 0 1418
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources