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Qui fait la loi ?

Loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 juin 2025, XVIIe législature
Promulgation
13 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juin 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 6 mars 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 mars 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 83 pour, 0 contre scrutin n° 918
  2. 5 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-533

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 6 mars 2025 — scrutin n° 918 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN et UDR ; abstention : LFI-NFP.

83 voix pour, 0 contre, 4 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 83 SOCEPRDEMHORRN majorité requise : 42
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 471
SOCpour à 100 % 7 0 066
ECOSpour à 100 % 3 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 9 0 094
DEMpour à 100 % 26 0 036
HORpour à 100 % 8 0 033
DRpour à 100 % 2 0 047
RNpour à 100 % 25 0 0124
UDRpour à 100 % 2 0 016
LIOTabsent 0 0 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources