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Qui fait la loi ?

Garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
11 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
26 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 mai 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 25 février 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 27 mai 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 560 pour, 0 contre scrutin n° 2106
  2. 28 janvier 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 307 pour, 17 contre scrutin n° 170
  3. 25 février 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif solennel adopté avec modifications — 491 pour, 0 contre scrutin n° 5728
  4. 11 mai 2026 Sénat 2e lecture vote nominatif modifié — 325 pour, 18 contre scrutin n° 251
  5. 26 mai 2026 Promulgation de la loi n° 2026-404

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 25 février 2026 — scrutin n° 5728 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP.

491 voix pour, 0 contre, 69 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 491 SOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 246
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 97 % 2 0 6771
SOCpour à 100 % 69 0 069
ECOSpour à 94 % 34 0 238
GDRpour à 100 % 11 0 017
EPRpour à 100 % 88 0 092
DEMpour à 100 % 36 0 036
HORpour à 100 % 34 0 034
DRpour à 100 % 47 0 049
RNpour à 100 % 122 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 9 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 11 mai 2026 — scrutin n° 251 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K.

325 voix pour, 18 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 325 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 18
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 130 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources