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Qui fait la loi ?

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
1er juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
13 juillet 2026
Thèmes (Sénat)
Famille, Justice
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er juillet 2026 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 1er juillet 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 11 décembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 269 pour, 0 contre scrutin n° 4714
  2. 28 mai 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 1er juillet 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 292 pour, 0 contre scrutin n° 7904
  4. 13 juillet 2026 Promulgation de la loi n° 2026-630

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 1er juillet 2026 — scrutin n° 7904 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI.

292 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 292 LFI-NFPSOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 147
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 41 0 071
SOCpour à 100 % 41 0 068
ECOSpour à 100 % 15 0 038
GDRpour à 100 % 7 0 017
EPRpour à 100 % 54 0 091
DEMpour à 100 % 21 0 037
HORpour à 100 % 22 0 035
DRpour à 100 % 19 0 048
RNpour à 100 % 55 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 6 0 017
LIOTpour à 100 % 8 0 023
NIpour à 100 % 3 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources