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Qui fait la loi ?

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
5 février 2026, XVIIe législature
Promulgation
20 mars 2026
Thèmes (Sénat)
Sports, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 février 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 3 février 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 24 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 13 janvier 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 403 pour, 99 contre scrutin n° 4963
  3. 15 janvier 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 27 janvier 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 février 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 390 pour, 99 contre scrutin n° 5296
  6. 5 février 2026 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 19 février 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 20 mars 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  9. 20 mars 2026 Promulgation de la loi n° 2026-201

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 février 2026 — scrutin n° 5296 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP et ECOS ; abstention : GDR.

390 voix pour, 99 contre, 19 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 390 SOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 245
Contre 99 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 67 071
SOCpour à 90 % 52 1 569
ECOScontre à 100 % 0 27 038
GDRabstention à 60 % 0 4 617
EPRpour à 100 % 79 0 092
DEMpour à 94 % 30 0 236
HORpour à 86 % 25 0 434
DRpour à 100 % 47 0 049
RNpour à 100 % 115 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 90 % 18 0 222
NIpour à 100 % 7 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources