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Qui fait la loi ?

Prévenir les ingérences étrangères en France

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 juin 2024, XVIe législature
Promulgation
25 juillet 2024
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juin 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 5 juin 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 171 pour, 25 contre scrutin n° 3587
  2. 22 mai 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 mai 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 30 mai 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 juin 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 5 juin 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 138 pour, 10 contre scrutin n° 4051
  7. 12 juillet 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 25 juillet 2024 Promulgation de la loi n° 2024-850

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 5 juin 2024 — scrutin n° 4051 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES et GDR-NUPES ; abstention : ECOLO.

138 voix pour, 10 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 138 REDEMLRRN majorité requise : 75
Contre 10
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 7 075
SOCpour à 100 % 8 0 031
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 3 022
ECOLOabstention à 100 % 0 0 121
REpour à 100 % 46 0 0169
DEMpour à 100 % 18 0 050
HORpour à 100 % 7 0 031
LRpour à 100 % 14 0 061
RNpour à 100 % 38 0 088
LIOTpour à 100 % 5 0 022
NIpour à 100 % 2 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources