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Qui fait la loi ?

Loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
4 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
15 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 mai 2026 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 4 mai 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 février 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 52 pour, 0 contre scrutin n° 5415
  2. 31 mars 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 4 mai 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 72 pour, 0 contre scrutin n° 6286
  4. 15 mai 2026 Promulgation de la loi n° 2026-373

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 4 mai 2026 — scrutin n° 6286 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI.

72 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 72 LFI-NFPEPRDEMHORRN majorité requise : 37
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 15 0 071
SOCpour à 100 % 4 0 068
ECOSpour à 100 % 1 0 038
GDRpour à 100 % 3 0 017
EPRpour à 100 % 17 0 091
DEMpour à 100 % 8 0 037
HORpour à 100 % 6 0 035
DRpour à 100 % 3 0 048
RNpour à 100 % 10 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 2 0 017
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIpour à 100 % 1 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources