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Qui fait la loi ?

Permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

Loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
30 mars 2026, XVIIe législature
Promulgation
7 avril 2026
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 30 mars 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 30 mars 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 février 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 30 mars 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 42 pour, 0 contre scrutin n° 5849
  3. 7 avril 2026 Promulgation de la loi n° 2026-249

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 30 mars 2026 — scrutin n° 5849 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN et UDDPLR.

42 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 42 LFI-NFPSOCEPRRN majorité requise : 22
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 8 0 071
SOCpour à 100 % 3 0 069
ECOSpour à 100 % 1 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 11 0 091
DEMpour à 100 % 2 0 037
HORpour à 100 % 1 0 035
DRpour à 100 % 2 0 048
RNpour à 100 % 12 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 017
LIOTabsent 0 0 022
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources