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Qui fait la loi ?

Missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

Loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 mars 2026, XVIIe législature
Promulgation
7 avril 2026
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 mars 2026 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 26 mars 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 mars 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 155 pour, 0 contre scrutin n° 912
  2. 12 mai 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 26 mars 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 92 pour, 0 contre scrutin n° 5829
  4. 7 avril 2026 Promulgation de la loi n° 2026-247

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 26 mars 2026 — scrutin n° 5829 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT.

92 voix pour, 0 contre, 2 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 92 LFI-NFPEPRDEMRN majorité requise : 47
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 16 0 071
SOCpour à 100 % 5 0 069
ECOSpour à 100 % 5 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 11 0 091
DEMpour à 92 % 24 0 236
HORpour à 100 % 3 0 035
DRpour à 100 % 2 0 049
RNpour à 100 % 19 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 4 0 017
LIOTpour à 100 % 2 0 022
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources