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Qui fait la loi ?

Loi spéciale de décembre 2024 (budget de l’État)

Loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Type
Loi de finances (loi spéciale)
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
18 décembre 2024, XVIIe législature
Promulgation
20 décembre 2024
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2024 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 16 décembre 2024 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 16 décembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 481 pour, 0 contre scrutin n° 525
  2. 18 décembre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 345 pour, 0 contre scrutin n° 149
  3. 20 décembre 2024 Promulgation de la loi n° 2024-1188

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 16 décembre 2024 — scrutin n° 525 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP.

481 voix pour, 0 contre, 63 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 481 SOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 241
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 6371
SOCpour à 100 % 64 0 066
ECOSpour à 100 % 33 0 038
GDRpour à 100 % 14 0 017
EPRpour à 100 % 92 0 093
DEMpour à 100 % 35 0 036
HORpour à 100 % 34 0 034
DRpour à 100 % 45 0 047
RNpour à 100 % 124 0 0124
UDRpour à 100 % 10 0 016
LIOTpour à 100 % 23 0 023
NIpour à 100 % 7 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 décembre 2024 — scrutin n° 149 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

345 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 345 SERUCLR majorité requise : 173
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 60 0 060
RDPIpour à 100 % 20 0 020
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIpour à 75 % 3 0 14

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources