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Qui fait la loi ?

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
7 novembre 2024, XVIIe législature
Promulgation
19 novembre 2024
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 7 novembre 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 7 novembre 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 janvier 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 100 pour, 25 contre scrutin n° 3261
  2. 21 mai 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 22 mai 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 17 octobre 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 29 octobre 2024 Accord en commission mixte paritaire
  6. 5 novembre 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) (décision déduite de la date de séance)
  7. 7 novembre 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 168 pour, 54 contre scrutin n° 289
  8. 19 novembre 2024 Promulgation de la loi n° 2024-1039

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 7 novembre 2024 — scrutin n° 289 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : RN et UDR.

168 voix pour, 54 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 168 LFI-NFPSOCECOSEPRHORDR majorité requise : 112
Contre 54 RN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 24 0 071
SOCpour à 100 % 37 0 066
ECOSpour à 100 % 16 0 038
GDRpour à 100 % 5 0 017
EPRpour à 100 % 38 0 094
DEMpour à 100 % 5 0 036
HORpour à 100 % 17 0 034
DRpour à 100 % 18 0 047
RNcontre à 98 % 1 51 0125
UDRcontre à 100 % 0 3 016
LIOTpour à 100 % 5 0 023
NIpour à 100 % 2 0 08

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources