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Qui fait la loi ?

Réforme du financement de l’audiovisuel public

Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 novembre 2024, XVIIe législature
Promulgation
13 décembre 2024
Thèmes (Sénat)
Culture, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 novembre 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 novembre 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 octobre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 339 pour, 1 contre scrutin n° 23
  2. 20 novembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 119 pour, 6 contre scrutin n° 451
  3. 21 novembre 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 12 décembre 2024 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 13 décembre 2024 Promulgation de la loi n° 2024-1177

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 novembre 2024 — scrutin n° 451 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : UDR ; abstention : LFI-NFP et RN.

119 voix pour, 6 contre, 64 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 119 SOCECOSEPRDEMHORDR majorité requise : 63
Contre 6
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 1171
SOCpour à 100 % 24 0 066
ECOSpour à 100 % 14 0 038
GDRpour à 100 % 4 0 017
EPRpour à 100 % 28 0 094
DEMpour à 100 % 16 0 036
HORpour à 100 % 12 0 034
DRpour à 100 % 17 0 047
RNabstention à 100 % 0 0 52124
UDRcontre à 86 % 0 6 116
LIOTpour à 100 % 3 0 023
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 octobre 2024 — scrutin n° 23 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

339 voix pour, 1 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 339 SERUCLR majorité requise : 171
Contre 1
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 98 % 58 1 060
RDPIpour à 100 % 20 0 020
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources