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Qui fait la loi ?

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
29 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Travail, Famille, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 juin 2026 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 28 janvier 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 janvier 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 72 pour, 0 contre scrutin n° 5244
  2. 16 juin 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 342 pour, 0 contre scrutin n° 313
  3. 29 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-555

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 28 janvier 2026 — scrutin n° 5244 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT.

72 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 72 LFI-NFPSOCECOSGDRDEMHORRN majorité requise : 37
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 15 0 071
SOCpour à 100 % 12 0 069
ECOSpour à 100 % 9 0 038
GDRpour à 100 % 5 0 017
EPRpour à 100 % 4 0 091
DEMpour à 100 % 7 0 036
HORpour à 100 % 6 0 034
DRpour à 100 % 4 0 049
RNpour à 100 % 8 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 016
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 16 juin 2026 — scrutin n° 313 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

342 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 130 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources