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Budget de la Sécurité sociale pour 2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Type
Loi de financement de la Sécurité sociale
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 février 2025, XVIIe législature
Promulgation
28 février 2025
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
49.3 Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 février 2025 au Sénat, après 6 lectures.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité (49.3) en nouvelle lecture : le texte y est considéré comme adopté sans vote, aucune motion de censure n’ayant obtenu la majorité.

Le 4 décembre 2024, une motion de censure a été adoptée sur ce texte : le Gouvernement est tombé, et le texte a été repris par le suivant.

En première lecture, l’Assemblée n’a pas fini l’examen dans les délais fixés par la Constitution pour les textes budgétaires : le texte a été transmis au Sénat sans vote.

Le parcours

  1. 8 novembre 2024 Assemblée 1re lecture délai expiré pas de vote : le texte est transmis à l’expiration des délais
  2. 26 novembre 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 26 novembre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 202 pour, 109 contre scrutin n° 84
  4. 27 novembre 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 2 décembre 2024 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  6. 4 décembre 2024 Assemblée Texte de la CMP 49.3 considéré comme rejeté (49.3 suivi d'une censure) — motion de censure adoptée : 331 pour (288 requis) scrutin n° 519
  7. 23 janvier 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 228 pour, 98 contre scrutin n° 176
  8. 3 février 2025 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  9. 5 février 2025 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  10. 10 février 2025 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  11. 12 février 2025 Assemblée Nouvelle lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 122 pour (289 requis) scrutin n° 694
  12. 17 février 2025 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif statut non renseigné — 228 pour, 103 contre scrutin n° 194
  13. 20 février 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  14. 28 février 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  15. 28 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-199

Le vote décisif à l’Assemblée

Motion de censure, nouvelle lecture, le 5 février 2025 — scrutin n° 694 sur le site de l’Assemblée

LFI-NFP, ECOS et GDR ont voté la censure ; SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ne l’ont pas votée.

La motion a recueilli 122 voix, il en fallait 289 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.

Voix pour la censure par groupe, face à la majorité requise
Pour la censure 122 LFI-NFPECOS majorité requise : 289
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • vote la censure
  • ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour la censureMembresRépartition
LFI-NFPvote la censure à 100 % 7171
SOCne vote pas la censure à 100 % 066
ECOSvote la censure à 95 % 3638
GDRvote la censure à 88 % 1517
EPRne vote pas la censure à 100 % 095
DEMne vote pas la censure à 100 % 036
HORne vote pas la censure à 100 % 033
DRne vote pas la censure à 100 % 047
RNne vote pas la censure à 100 % 0124
UDRne vote pas la censure à 100 % 016
LIOTne vote pas la censure à 100 % 023
NIne vote pas la censure à 100 % 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 17 février 2025 — scrutin n° 194 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et NI ; abstention : RDSE.

228 voix pour, 103 contre, 13 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 228 UCRDPILIRTLR majorité requise : 166
Contre 103 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEabstention à 76 % 3 1 1317
NIcontre à 100 % 0 3 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Les motions de censure

Sources