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Qui fait la loi ?

Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
10 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
7 janvier 2026
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 décembre 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 10 décembre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 14 mai 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 326 pour, 0 contre scrutin n° 278
  2. 10 décembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 76 pour, 32 contre scrutin n° 4706
  3. 12 décembre 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  4. 30 décembre 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 7 janvier 2026 Promulgation de la loi n° 2026-6

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 10 décembre 2025 — scrutin n° 4706 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

76 voix pour, 32 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 76 EPRDEMHORDRRNLIOT majorité requise : 55
Contre 32 LFI-NFPSOCECOSGDR
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 16 071
SOCcontre à 100 % 0 5 069
ECOScontre à 100 % 0 5 038
GDRcontre à 100 % 0 6 017
EPRpour à 100 % 20 0 091
DEMpour à 100 % 7 0 036
HORpour à 100 % 7 0 034
DRpour à 100 % 5 0 049
RNpour à 100 % décisif24 0 0123
UDDPLRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 10 0 022
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 14 mai 2025 — scrutin n° 278 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; abstention : CRCE-K.

326 voix pour, 0 contre, 18 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 326 SERUCLR majorité requise : 164
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources