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Qui fait la loi ?

Loi de finances de fin de gestion pour 2024

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
4 décembre 2024, XVIIe législature
Promulgation
6 décembre 2024
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 décembre 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 4 décembre 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 novembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire rejeté — 53 pour, 146 contre scrutin n° 445
  2. 25 novembre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 232 pour, 101 contre scrutin n° 78
  3. 26 novembre 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 3 décembre 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 4 décembre 2024 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 243 pour, 97 contre scrutin n° 147
  6. 4 décembre 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 318 pour, 103 contre scrutin n° 518
  7. 6 décembre 2024 Promulgation de la loi n° 2024-1167

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 4 décembre 2024 — scrutin n° 518 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR ; abstention : SOC.

318 voix pour, 103 contre, 55 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 318 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 211
Contre 103 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 61 071
SOCabstention à 100 % 0 0 5166
ECOScontre à 100 % 0 29 038
GDRcontre à 100 % 0 13 017
EPRpour à 100 % 81 0 093
DEMpour à 100 % 25 0 036
HORpour à 100 % 28 0 034
DRpour à 100 % 38 0 047
RNpour à 100 % décisif116 0 0124
UDRpour à 100 % 14 0 016
LIOTpour à 81 % 13 0 323
NIpour à 75 % 3 0 19

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 4 décembre 2024 — scrutin n° 147 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

243 voix pour, 97 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 243 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 171
Contre 97 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 94 % 1 17 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 60 0 060
RDPIpour à 100 % 19 0 020
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources