Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 octobre 2025, XVIIe législature
Promulgation
6 novembre 2025
Thèmes (Sénat)
Justice, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 octobre 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 31 mars 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 31 mars 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 108 pour, 0 contre scrutin n° 1193
  2. 29 octobre 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 6 novembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1058

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 31 mars 2025 — scrutin n° 1193 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR et LIOT.

108 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 108 LFI-NFPSOCEPRRN majorité requise : 55
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 16 0 071
SOCpour à 100 % 12 0 066
ECOSpour à 100 % 2 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 31 0 094
DEMpour à 100 % 3 0 036
HORpour à 100 % 6 0 033
DRpour à 100 % 2 0 047
RNpour à 100 % 29 0 0123
UDRpour à 100 % 4 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources