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Qui fait la loi ?

Département-Région de Mayotte

Loi organique relative au Département-Région de Mayotte

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
10 juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
11 août 2025
Thèmes (Sénat)
Outre-mer
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 juillet 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 27 mai 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 258 pour, 16 contre scrutin n° 293
  2. 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 1er juillet 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 537 pour, 0 contre scrutin n° 2875
  4. 8 juillet 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 juillet 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 525 pour, 2 contre scrutin n° 2976
  6. 10 juillet 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 278 pour, 0 contre scrutin n° 352
  7. 16 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 7 août 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 11 août 2025 Promulgation de la loi n° 2025-793

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2025 — scrutin n° 2976 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

525 voix pour, 2 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 525 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 264
Contre 2
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 67 0 071
SOCpour à 100 % 58 0 066
ECOSpour à 95 % 35 2 038
GDRpour à 100 % 11 0 017
EPRpour à 100 % 77 0 093
DEMpour à 100 % 36 0 036
HORpour à 100 % 34 0 034
DRpour à 100 % 40 0 048
RNpour à 100 % 123 0 0123
UDRpour à 100 % 16 0 016
LIOTpour à 100 % 23 0 023
NIpour à 100 % 5 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 juillet 2025 — scrutin n° 352 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : SER.

278 voix pour, 0 contre, 63 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 278 CRCE-KUCLIRTRDPILRRDSE majorité requise : 140
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 97 % 2 0 6365
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources