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Qui fait la loi ?

Loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
1er juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
9 juillet 2025
Thèmes (Sénat)
Transports, Justice, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er juillet 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 3 juin 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 31 janvier 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 160 pour, 0 contre scrutin n° 3296
  2. 27 mars 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 3 juin 2025 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 194 pour, 6 contre scrutin n° 2217
  4. 1er juillet 2025 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 9 juillet 2025 Promulgation de la loi n° 2025-622

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 3 juin 2025 — scrutin n° 2217 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP.

194 voix pour, 6 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 194 SOCEPRDEMDRRN majorité requise : 101
Contre 6
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 67 % 0 6 371
SOCpour à 100 % 28 0 066
ECOSpour à 100 % 9 0 038
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 35 0 094
DEMpour à 100 % 16 0 036
HORpour à 100 % 9 0 033
DRpour à 100 % 23 0 049
RNpour à 100 % 57 0 0123
UDRpour à 100 % 7 0 016
LIOTpour à 100 % 5 0 023
NIpour à 100 % 3 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources