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Qui fait la loi ?

Restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
7 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
9 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Culture, Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 7 mai 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 6 mai 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 janvier 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 13 avril 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 170 pour, 0 contre scrutin n° 6180
  3. 14 avril 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 30 avril 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 6 mai 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 141 pour, 0 contre scrutin n° 6346
  6. 7 mai 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 343 pour, 0 contre scrutin n° 249
  7. 9 mai 2026 Promulgation de la loi n° 2026-351

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 6 mai 2026 — scrutin n° 6346 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, RN et LIOT ; abstention : DR et UDDPLR ; partagés : NI.

141 voix pour, 0 contre, 12 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 141 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORRN majorité requise : 71
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 9 0 071
SOCpour à 100 % 14 0 068
ECOSpour à 100 % 16 0 038
GDRpour à 100 % 4 0 017
EPRpour à 100 % 28 0 091
DEMpour à 100 % 20 0 037
HORpour à 100 % 11 0 035
DRabstention à 55 % 5 0 648
RNpour à 100 % 30 0 0122
UDDPLRabstention à 100 % 0 0 517
LIOTpour à 100 % 3 0 023
NIpartagé 1 0 110

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 7 mai 2026 — scrutin n° 249 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

343 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 343 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 130 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources