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Qui fait la loi ?

Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
21 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
18 août 2026
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juillet 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 26 mai 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 243 pour, 33 contre scrutin n° 275
  2. 15 juillet 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 366 pour, 182 contre scrutin n° 8279
  3. 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 235 pour, 34 contre scrutin n° 338
  6. 21 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 351 pour, 179 contre scrutin n° 8433
  7. 24 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 14 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 18 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-798

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 8433 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

351 voix pour, 179 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 351 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 266
Contre 179 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 71 071
SOCcontre à 98 % 0 56 168
ECOScontre à 100 % 0 36 038
GDRcontre à 100 % 0 15 017
EPRpour à 100 % 84 0 091
DEMpour à 100 % 33 0 037
HORpour à 100 % 32 0 035
DRpour à 98 % 46 0 148
RNpour à 100 % décisif114 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 78 % 18 1 423
NIpour à 88 % 7 0 110

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 338 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et NI ; contre : CRCE-K et GEST ; abstention : SER et RDSE.

235 voix pour, 34 contre, 76 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 235 UCLIRTRDPILR majorité requise : 135
Contre 34 CRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 95 % 19 0 120
RDPIpour à 95 % 18 0 119
LRpour à 100 % décisif129 0 0131
RDSEabstention à 59 % 7 0 1017
NIpour à 100 % 4 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources