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Qui fait la loi ?

Renforcement de la sûreté dans les transports

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 mars 2025, XVIIe législature
Promulgation
28 avril 2025
Thèmes (Sénat)
Transports, Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 mars 2025 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 18 mars 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 13 février 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 227 pour, 109 contre scrutin n° 120
  2. 11 février 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 139 pour, 59 contre scrutin n° 788
  3. 19 février 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 mars 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 17 mars 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 242 pour, 34 contre scrutin n° 230
  6. 18 mars 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 303 pour, 135 contre scrutin n° 1041
  7. 24 mars 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 27 mars 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 24 avril 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 28 avril 2025 Promulgation de la loi n° 2025-379

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 mars 2025 — scrutin n° 1041 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

303 voix pour, 135 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 303 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 220
Contre 135 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 53 071
SOCcontre à 95 % 0 42 266
ECOScontre à 100 % 0 27 038
GDRcontre à 100 % 0 12 017
EPRpour à 100 % 77 0 094
DEMpour à 100 % 21 0 036
HORpour à 100 % 31 0 033
DRpour à 94 % 34 1 147
RNpour à 100 % décisif104 0 0123
UDRpour à 100 % 14 0 016
LIOTpour à 81 % 17 0 423
NIpour à 100 % 5 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 17 mars 2025 — scrutin n° 230 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K et GEST ; abstention : SER.

242 voix pour, 34 contre, 65 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 242 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 139
Contre 34 CRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6565
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LIRTpour à 100 % 17 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources