Méthodologie

Périmètre

Les lois promulguées depuis le début de la XVe législature (27 juin 2017) : 606 au 28 octobre 2026, dont 318 sous la XVe, 141 sous la XVIe et 147 sous la XVIIe. Une loi compte dans la législature de son adoption définitive (la loi sur les ingérences étrangères, adoptée le 5 juin 2024 et promulguée après la dissolution, compte dans la XVIe). S’y ajouteraient les textes adoptés définitivement mais pas encore promulgués ; il n’y en a aucun à cette date. Pour chaque loi, toutes ses lectures sont prises en compte, y compris celles tenues sous une législature précédente.

Accords internationaux. 155 lois autorisent la ratification ou l’approbation d’un traité (article 53 de la Constitution). Elles passent presque toujours en procédure d’examen simplifiée, sans vote nominatif, et écraseraient les autres catégories : le site les retire par défaut, et un interrupteur permet de les inclure. Chaque chiffre existe dans les deux versions.

Sources

Uniquement des données publiques officielles : les dossiers législatifs, les scrutins publics et le référentiel des députés de l’Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr) ; la base des dossiers législatifs du Sénat, ses scrutins et l’historique des groupes (data.senat.fr). Les fichiers utilisés, leur date et leur empreinte sont listés sur la page Données. Le site datan.fr a servi de contrôle croisé (mêmes chiffres, groupe par groupe, sur les scrutins vérifiés), jamais de source.

Lectures et vote décisif

Une lecture est le passage d’un texte dans une chambre, conclu par une décision de séance : première ou deuxième lecture, nouvelle lecture, lecture définitive à l’Assemblée, ou vote du texte de la commission mixte paritaire (CMP) dans chaque chambre. 1921 lectures au total (996 à l’Assemblée, 925 au Sénat).

Le vote décisif d’une lecture est celui qui la conclut : le vote sur l’ensemble du texte (ou sur son article unique), ou la motion de rejet adoptée si le texte est rejeté. Sur un 49.3, c’est la motion de censure. Quand aucun scrutin public n’est rattaché à la lecture, elle est classée « sans vote nominatif ». Le vote décisif d’une loi est celui de sa dernière lecture à l’Assemblée (au Sénat, pour la partie Sénat de la fiche).

Les thèmes affichés sur chaque loi (« Justice », « Transports »…) sont ceux du Sénat, tirés de sa base Dosleg (une à quatre par loi, sur une liste de trente) ; « Société », très large, est toujours placé en dernier.

Le dossier de l’Assemblée contient des erreurs de codage (décisions du Sénat mal étiquetées, lectures de CMP sans chambre…). Elles sont corrigées par des règles explicites, détaillées dans la version technique.

Chemins à l’Assemblée

Chaque loi reçoit un chemin, d’après ses lectures à l’Assemblée. Si l’une d’elles est passée au 49.3, ou par un rejet par ses partisans, c’est ce chemin qui est retenu, quelle que soit la dernière lecture. Sinon, c’est le mode de la dernière lecture.

Vote nominatif

Le vote de chaque député est publié, nom par nom. C’est soit un vote solennel, fixé à l’avance par la Conférence des présidents (en général le mardi après les questions au Gouvernement, tous les députés étant appelés à voter), soit un scrutin public ordinaire, demandé en séance par le Gouvernement, la commission ou un président de groupe.

Sans vote nominatif

Vote à main levée (ou par assis et levé) : aucun décompte, ni nominatif ni chiffré, n’est publié. Cela ne veut pas dire que tout le monde était d’accord.

Rejet par ses partisans

L’Assemblée adopte une motion de rejet préalable, surtout grâce à des groupes qui votent ensuite pour le texte. Le texte est rejeté sans examen des articles ; la procédure accélérée permet alors de réunir directement une commission mixte paritaire, qui part du texte du Sénat. L’Assemblée vote ensuite le texte de la CMP.

49.3

Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur le texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée par la majorité des membres de l’Assemblée (289 députés). Seules les voix pour la censure sont comptées.

« Sans vote nominatif » ne veut pas dire consensus. Il n’y a simplement pas d’information sur le vote de chaque groupe. Cette catégorie n’est jamais regroupée avec les lois adoptées largement. Deux échantillons de 16 lectures, l’un sous la XVIIe, l’autre sous les XVe et XVIe, ont été vérifiés sur les comptes rendus des séances : 29 confirmées, 3 erreurs corrigées par de nouvelles règles.

Règle du rejet par ses partisans (dit « rejet inversé »). Une motion de rejet préalable adoptée à l’Assemblée est classée ainsi si deux conditions sont réunies : le texte part ensuite en commission mixte paritaire, et plus de la moitié des voix pour la motion viennent de groupes qui votent ensuite pour le texte final (sur un 49.3 : qui ne votent pas la censure). La règle s’applique seule, sans jugement au cas par cas. Résultat :

• Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (loi Duplomb) : 100 % des voix de la motion
• Report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie (2025) : 66 % des voix de la motion

Motions de rejet adoptées sans remplir la seconde condition (elles restent des motions de rejet) : Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (48 % des voix de la motion).

Le vote bloqué (article 44, alinéa 3, de la Constitution) n’apparaît dans aucun intitulé de scrutin de l’Assemblée : il ne peut être repéré qu’à la main. Un cas est retenu, le vote unique demandé au Sénat sur la réforme des retraites (mars 2023), déjà passée au 49.3 à l’Assemblée.

Contournement

Une loi est comptée comme un contournement si l’une de ses lectures à l’Assemblée est passée au 49.3 ou par un rejet par ses partisans, ou si un vote bloqué y a été utilisé. Le mot désigne le fait que l’Assemblée ne s’est pas prononcée sur le texte à cette étape ; il ne dit rien de la légalité de la procédure, toutes prévues par la Constitution. La transmission d’un budget au Sénat à l’expiration des délais (articles 47 et 47-1) est signalée sur la fiche, mais n’est pas comptée comme un contournement.

Position d’un groupe

• Position : la position majoritaire parmi les députés du groupe qui ont voté (pour, contre ou abstention). Ceux qui n’ont pas pris part au vote sont exclus. En cas d’égalité, le groupe est « partagé ».
• Cohésion : la part des votants du groupe qui ont suivi cette position. Un groupe « pour à 55 % » n’est pas un groupe « pour à 98 % » : la cohésion est toujours affichée à côté de la position.
• Abstention : au sens du Règlement, elle n’est pas un suffrage exprimé. Elle est pourtant comptée ici comme une position possible, sinon un groupe qui s’abstient en bloc n’aurait jamais la position « abstention ».
• Motion de censure : seules les voix pour sont recueillies. Un groupe « vote la censure » si plus de la moitié de ses membres la votent.
• Décompte : à l’Assemblée, celui publié pour chaque groupe dans le scrutin. Au Sénat, les votes nominatifs sont recomptés selon le groupe de chaque sénateur à la date du scrutin.

Blocs

Pour décrire une coalition, les groupes sont rangés en cinq blocs. C’est un choix : il est affiché ici en entier, et versionné dans le référentiel blocs.yaml. Le socle est le bloc gouvernemental de référence : le centre seul (majorité présidentielle) sous les XVe et XVIe législatures, le centre et la droite (socle commun) sous la XVIIe.

• LR (Droite républicaine) forme un bloc à part ; sous la XVIIe, il est compté dans le socle sur toute la législature, y compris après son refus de participer au gouvernement Lecornu II (octobre 2025). Dater cette sortie du socle est à l’étude.
• UDR, puis le groupe qui lui succède (UDDPLR), sont rangés avec le RN.
• LIOT, le RDSE et les non-inscrits forment le bloc « autres ».
• Sous la XVe, le RN n’a pas de groupe : ses députés, non inscrits, sont dans « autres ». Les groupes issus des Constructifs (UDI, Agir et Indépendants, puis UDI et Indépendants) et Libertés et Territoires y sont aussi ; Agir ensemble, allié de la majorité, est au centre ; Écologie Démocratie Solidarité (dissidents de La République en marche, 2020) est à gauche.
• Au Sénat, les sénateurs RN siégeaient parmi les non-inscrits jusqu’à la création du groupe UNT (5 octobre 2026) : avant cette date, ils sont comptés dans « autres ».
• Les couleurs des groupes sont celles publiées par l’Assemblée dans son référentiel. Le Sénat n’en publie pas. Les couleurs des chemins, des coalitions et des votes ne reprennent aucune couleur de parti.

Coalitions

Pour chaque vote décisif, on prend le camp gagnant : les « pour » si le texte est adopté, les « contre » s’il est rejeté, et sur une censure rejetée, les groupes qui ne la votent pas. La coalition se lit ensuite dans l’ordre suivant :

Aucun bloc contre

Aucun groupe de gauche, du centre, de droite ou du bloc RN ne vote majoritairement contre. Des abstentions sont possibles, ainsi que des votes contre de petits groupes (LIOT, UDI…) ou de non-inscrits.

Socle + gauche + RN

Le texte passe avec les voix du socle et d’au moins un groupe de gauche et un groupe du bloc RN. Sur un 49.3 : les groupes qui ne votent pas la censure.

Socle + gauche

Le texte passe avec les voix du socle et d’au moins un groupe de gauche, sans le bloc RN. Sur un 49.3 : les groupes qui ne votent pas la censure.

Socle + RN

Le texte passe avec les voix du socle et d’au moins un groupe du bloc RN, sans la gauche. Sur un 49.3 : les groupes qui ne votent pas la censure.

Socle + LR

Le texte passe avec les voix du socle et de LR, sans la gauche ni le RN. Seulement sous les XVe et XVIe législatures, où LR n’est pas dans le socle. Sur un 49.3 : les groupes qui ne votent pas la censure.

Socle, sans gauche ni RN

Le texte passe avec les voix du socle, sans aucun groupe de gauche, de droite hors socle ni du bloc RN (de petits groupes ou des non-inscrits peuvent l’appuyer). Sur un 49.3 : les groupes qui ne votent pas la censure.

Sans le socle

Le résultat est obtenu sans les voix du socle.

Une coalition dit qui a voté avec le socle, pas qui pouvait faire tomber le texte : c’est l’objet du groupe décisif.

Sur un 49.3, ne pas censurer n’est pas soutenir. Un groupe qui ne vote pas une motion de censure est compté dans le camp gagnant, même quand la motion, déposée par un autre groupe, n’avait aucune chance d’aboutir. Les budgets passés au 49.3 apparaissent ainsi souvent « socle + gauche + RN » : cela veut dire que ni la gauche ni le RN n’ont fait tomber le texte, pas qu’ils l’ont voté.

Groupe décisif

Un groupe est décisif si, en votant à l’inverse, il renversait le résultat (règle du basculement) :

• texte adopté : si ses députés qui ont voté pour avaient voté contre, les « contre » l’emportaient et le texte tombait ;
• texte rejeté : si ses députés qui ont voté contre avaient voté pour, il passait ;
• censure rejetée : si tous ses membres l’avaient votée, elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée. Les groupes du socle le sont mécaniquement ; le site retient donc les groupes décisifs hors socle ;
• par son abstention : si ses abstentionnistes avaient voté contre, le texte tombait.

On ne compte que les députés qui ont pris part au vote : faire voter les absents surestimerait le poids des groupes sur les scrutins peu suivis. Une règle plus stricte (le texte avait-il besoin de ses voix, ses « pour » devenant des abstentions) retient environ trois fois moins de lois ; elle mesure la nécessité, pas le pouvoir du groupe.

Le calcul se fait groupe par groupe. Sur le budget 2025 (motion de censure de février 2025 : 128 voix pour 289 requises), ni le RN ni le PS n’étaient décisifs seuls : la censure n’aurait abouti qu’avec les deux. Ce cas de « décisif à deux » n’est pas encore compté.

Périodes

Les lois sont datées par leur adoption définitive, et regroupées entre les dates charnières suivantes :

• 9 juin 2024 : Dissolution (Dissolution, élections)
• 18 juillet 2024 : Nouvelle Assemblée (XVIIe, jusqu'à la censure Barnier)
• 5 décembre 2024 : Censure du gouvernement Barnier (Après la censure Barnier)
• 14 octobre 2025 : Suspension de la réforme des retraites annoncée (Après l'annonce de la suspension de la réforme des retraites (Lecornu))

La date des « accords » avec le PS est celle de l’annonce de la suspension de la réforme des retraites par le Premier ministre, le 14 octobre 2025.

Limites connues

• Au Sénat, le scrutin solennel n’est pas distingué du scrutin ordinaire.
• L’absence de vote nominatif n’a été vérifiée que sur deux échantillons de 16 lectures. Pour les accords internationaux, la procédure d’examen simplifiée n’est pas encore distinguée du vote à main levée ordinaire.
• Le vote bloqué n’est repéré qu’à la main.
• Une lecture tenue avant la XVe législature (avant juin 2017) n’aurait pas son scrutin : les votes antérieurs ne sont pas intégrés. Aucune loi du périmètre n’est dans ce cas.
• Dans les données de l’Assemblée pour la XVe, deux scrutins ont une ventilation par groupe incomplète (le groupe MoDem manque au vote du 23 juillet 2020 sur la loi organique relative à la dette sociale) : les totaux restent justes, la position du groupe manque.
• Le site ne compte que les lois adoptées : les textes rejetés ou retirés n’y figurent pas.

Une erreur, un cas mal classé ? Le code et les données sont publics : signaler un problème.