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Budget de la Sécurité sociale pour 2026

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Type
Loi de financement de la Sécurité sociale
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
30 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 décembre 2025 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 16 décembre 2025 : vote nominatif solennel.

En première lecture, l’Assemblée n’a pas fini l’examen dans les délais fixés par la Constitution pour les textes budgétaires : le texte a été transmis au Sénat sans vote.

Le parcours

  1. 13 novembre 2025 Assemblée 1re lecture délai expiré pas de vote : le texte est transmis à l’expiration des délais
  2. 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 26 novembre 2025 Désaccord en commission mixte paritaire
  4. 26 novembre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 196 pour, 119 contre scrutin n° 61
  5. 9 décembre 2025 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif solennel adopté — 247 pour, 234 contre scrutin n° 4696
  6. 12 décembre 2025 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 182 pour, 106 contre scrutin n° 117
  7. 16 décembre 2025 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 247 pour, 232 contre scrutin n° 4758
  8. 18 décembre 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 30 décembre 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 30 décembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1403

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 16 décembre 2025 — scrutin n° 4758 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, GDR, RN et UDDPLR ; abstention : ECOS, HOR et DR.

247 voix pour, 232 contre, 90 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 247 SOCEPRDEMDRLIOT majorité requise : 240
Contre 232 LFI-NFPRNUDDPLR
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 69 071
SOCpour à 93 % décisif64 0 569
ECOSabstention à 71 % décisif par son abstention2 9 2738
GDRcontre à 77 % 1 10 217
EPRpour à 100 % décisif91 0 091
DEMpour à 100 % décisif36 0 036
HORabstention à 74 % décisif9 0 2534
DRabstention à 57 % décisif18 3 2849
RNcontre à 100 % 0 123 0123
UDDPLRcontre à 100 % 0 16 016
LIOTpour à 91 % décisif20 0 222
NIpour à 67 % 6 2 19

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 12 décembre 2025 — scrutin n° 117 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : SER, RDPI, RDSE et NI ; abstention : CRCE-K, GEST et LIRT.

182 voix pour la motion, 106 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 182 UCLR majorité requise : 145
Contre la motion 106 SERRDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 93 % décisif54 3 159
LIRTabstention à 100 % 0 0 2020
RDPIcontre à 100 % 0 18 019
LRpour à 100 % décisif128 0 0130
RDSEcontre à 100 % 0 17 017
NIcontre à 100 % 0 3 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources