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Qui fait la loi ?

Adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole

Loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 février 2025, XVIIe législature
Promulgation
14 février 2025
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 février 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 12 février 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 22 janvier 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 134 pour, 24 contre scrutin n° 589
  2. 6 février 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 6 février 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 10 février 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 février 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 203 pour, 44 contre scrutin n° 789
  6. 13 février 2025 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 14 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-136

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 février 2025 — scrutin n° 789 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP et ECOS.

203 voix pour, 44 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 203 SOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 124
Contre 44 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 29 071
SOCpour à 100 % 26 0 066
ECOScontre à 100 % 0 15 038
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 33 0 094
DEMpour à 100 % 13 0 036
HORpour à 100 % 19 0 033
DRpour à 100 % 17 0 048
RNpour à 100 % 74 0 0124
UDRpour à 100 % 7 0 016
LIOTpour à 100 % 7 0 023
NIpour à 100 % 5 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources