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Qui fait la loi ?

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
23 avril 2025
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Environnement
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 avril 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 27 janvier 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 janvier 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 81 pour, 32 contre scrutin n° 617
  2. 9 avril 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 237 pour, 97 contre scrutin n° 260
  3. 23 avril 2025 Promulgation de la loi n° 2025-365

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 27 janvier 2025 — scrutin n° 617 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR et LIOT ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

81 voix pour, 32 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 81 EPRDEMDRRN majorité requise : 57
Contre 32 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 18 071
SOCcontre à 67 % 1 2 066
ECOScontre à 100 % 0 10 038
GDRcontre à 100 % 0 1 017
EPRpour à 100 % décisif35 0 095
DEMpour à 100 % 6 0 036
HORpour à 75 % 3 1 033
DRpour à 100 % 6 0 047
RNpour à 100 % 23 0 0124
UDRpour à 100 % 4 0 016
LIOTpour à 100 % 3 0 023
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 9 avril 2025 — scrutin n° 260 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

237 voix pour, 97 contre, 6 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 237 UCLIRTLRRDSE majorité requise : 168
Contre 97 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 065
CRCE-Kcontre à 94 % 0 17 118
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 72 % 13 0 519
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources