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Qui fait la loi ?

Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et favoriser le répit des proches aidants

Loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 novembre 2024, XVIIe législature
Promulgation
15 novembre 2024
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 novembre 2024 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 2 mai 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 25 janvier 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 339 pour, 0 contre scrutin n° 113
  2. 2 mai 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 54 pour, 0 contre scrutin n° 3715
  3. 5 novembre 2024 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 343 pour, 0 contre scrutin n° 29
  4. 15 novembre 2024 Promulgation de la loi n° 2024-1028

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 2 mai 2024 — scrutin n° 3715 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; abstention : LFI-NUPES.

54 voix pour, 0 contre, 7 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 54 SOCECOLOREHORRN majorité requise : 28
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 775
SOCpour à 100 % 4 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
ECOLOpour à 100 % 4 0 021
REpour à 100 % 22 0 0169
DEMpour à 100 % 2 0 050
HORpour à 100 % 4 0 031
LRpour à 100 % 1 0 061
RNpour à 100 % 13 0 088
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 5 novembre 2024 — scrutin n° 29 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

343 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 343 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 60 0 060
RDPIpour à 100 % 20 0 020
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 128 0 0130
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources