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Qui fait la loi ?

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 janvier 2026, XVIIe législature
Promulgation
23 février 2026
Thèmes (Sénat)
Entreprises, Justice, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 janvier 2026 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 30 avril 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 avril 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 38 pour, 34 contre scrutin n° 3709
  2. 14 janvier 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 196 pour, 125 contre scrutin n° 146
  3. 23 janvier 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  4. 18 février 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  5. 23 février 2026 Promulgation de la loi n° 2026-122

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 30 avril 2024 — scrutin n° 3709 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR et LR ; contre : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO et RN.

38 voix pour, 34 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 38 REDEMLR majorité requise : 37
Contre 34 LFI-NUPESSOCECOLORERN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 7 075
SOCcontre à 100 % 0 5 031
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 1 022
ECOLOcontre à 100 % 0 5 021
REpour à 91 % décisif29 3 0169
DEMpour à 83 % décisif5 1 050
HORpour à 100 % 1 0 031
LRpour à 60 % décisif3 2 061
RNcontre à 100 % 0 10 088
LIOTabsent 0 0 022
NIabsent 0 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 14 janvier 2026 — scrutin n° 146 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE ; abstention : RDPI.

196 voix pour, 125 contre, 21 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 196 UCLIRTLR majorité requise : 161
Contre 125 SERCRCE-KGESTRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 93 % décisif55 1 359
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIabstention à 74 % 0 5 1419
LRpour à 95 % décisif121 4 3130
RDSEcontre à 94 % 0 16 117
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources